Décret no 98-413 du 28 mai 1998 modifiant la réglementation relative aux unités de compte autorisées par le code des assurances

J.O. Numéro 123 du 29 Mai 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08174
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décret no 98-413 du 28 mai 1998 modifiant la réglementation relative aux unités de compte autorisées par le code des assurances

NOR : ECOT9891083D

   Le Premier ministre,
   Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
   Vu le code des assurances, notamment son article L. 131-1 ;
   Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 7 mai 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
   Décrète :

   Art. 1er. - I. - Les dispositions suivantes sont insérées à la fin du premier alinéa de l'article R. 131-1 du code des assurances :
« 3o Les parts visées au 7o de l'article R. 332-2 et les actions de sociétés commerciales mentionnées au 6o de l'article R. 332-2. »
II. - La phrase suivante est ajoutée au deuxième alinéa de l'article R. 131-1 du code des assurances :
« La part de la prime représentée par les unités de compte relevant du 3o ne doit pas dépasser 10 %. »

   Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 28 mai 1998.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn